En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du 1° bis A de l’article 10 entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Dès la publication de présente loi et jusqu’à cette date, les dispositions du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.

À compter du 1^er juin 2022 et jusqu’au 1^er janvier 2023, les dispositions du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cas de délits de violences.

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur progressive de l’avertissement pénal probatoire par la mise en place de dispositions transitoires.

Cette mise en place progressive est en effet nécessaire afin de permettre la mise à jour des logiciels judiciaires et de préparer le transfert de charge entre services enquêteurs et autorités judiciaires.

Toutefois, dès la publication de la loi, il est prévu que les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.

A compter du 1er juin 2022, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits de violences.

Enfin, à partir du 1^er janvier 2023, le nouveau dispositif d'avertissement pénal probatoire sera pleinement effectif.

Une telle progressivité permettra d'atteindre concrètement les objectifs de la réforme en donnant à tous les acteurs judiciaires concernés le temps nécessaire à sa prise en compte.