En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, au-delà de cette limite, lorsque l’action publique a été engagée contre le professionnel mentionné à l’article 19 A à raison des faits qui fondent la suspension

Objet

Cet amendement vise à permettre le maintien de la mesure de suspension provisoire, au-delà de la limite d’une année, à l’encontre de l’officier ministériel contre lequel une action publique est engagée à raison des faits qui fondent la suspension.

L’alinéa 2 de l’article 26 du projet de loi fixe le délai de suspension provisoire à 6 mois renouvelable une seule fois.

Une telle limitation risque d’affaiblir de manière substantielle l’efficacité de la suspension provisoire.

S’il est essentiel d’encadrer précisément la durée de la suspension d’un officier ministériel et de réviser périodiquement la nécessité de cette mesure, il n’est pas rare qu’une procédure pénale dépasse la durée d’une année, eu égard à la complexité de l’affaire, aux investigations à mener et à l’exercice des voies de recours, qui sont suspensives en matière pénale.

Il est donc nécessaire de pouvoir maintenir les effets de la suspension provisoire, au-delà de la limite d’une année, lorsqu’une procédure pénale est en cours et que la mesure de suspension prise à l’encontre de l’officier ministériel est justifiée par l’infraction reprochée dans le cadre de l’action publique.