Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°223
24 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
Objet
L’article 1er du présent projet de loi porte l’ambition de mieux faire connaître la justice à nos concitoyens dans son fonctionnent quotidien. Le présent amendement de rétablissement a pour objet de préciser que la diffusion des audiences enregistrées sur le fondement de cet article devra être accompagnée d’éléments de description de l'audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
Il vise, en cela, à s’assurer que le contenu médiatique a bien une visée pédagogique dans l’intérêt d’une meilleure compréhension de la justice par nos concitoyens et à garantir sa qualité explicative lors de sa diffusion.