Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°219 rect.
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 12
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Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le concessionnaire peut
par les mots :
Le donneur d’ordre peut également
Objet
Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
En effet, ces derniers peuvent être des concessionnaires mais également des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées. Le terme de concessionnaire est donc trop limitatif et le terme de donneur d’ordre devrait être rétabli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.