Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°217 rect. bis
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction relative aux autorités décisionnaires en matière d'enregistrement et de diffusion des audiences, afin d’inclure les audiences devant les Tribunaux Judiciaires et les Tribunaux de Proximité portant sur des affaires de moins de 5000 euros, qui donnent lieu à des décisions rendues en premier et dernier ressort et qui ne relèvent pas systématiquement de la cour d’appel.