Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°208
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
14° Au quatrième alinéa de l’article 803-8, le mot :« dix » est remplacé par le mot :« sept ».
Objet
A la suite d’une proposition de loi déposée par le président de la Commission des lois du Sénat, la loi du 8 avril 2021 a inséré dans le code de procédure pénale un article 803-8 instituant un recours judiciaire en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application de cette loi, en date du 15 septembre 2021, vient d’être publié au Journal officiel, et cette réforme va entrer en vigueur, le 1er octobre prochain. Sa circulaire d’application va être adressée cette semaine au juridictions. Lors de l’examen de ce décret, le Conseil d’Etat a cependant demandé au Gouvernement d’améliorer l’article 803-8 sur un point technique mais important.
Cet article prévoit en effet que le juge saisi d’un tel recours dispose d’un délai de 10 jours pour statuer sur son bien-fondé.
Ce délai est cependant le même que le délai maximum qui peut être laissé à l’administration pénitentiaire pour transmettre ses observations sur le recours.
Le Conseil d’Etat nous a indiqué que cette identité de délais présentait une difficulté en termes de respect du contradictoire, le requérant étant en effet susceptible de ne disposer d’aucun délai pour pouvoir répliquer aux observations de l’administration pénitentiaire avant que le juge ne statue.
La circulaire proposera aux juridictions de n’accorder qu’un délai maximal de 7 jours à l’administration pénitentiaire afin de respecter le principe du contradictoire et de donner au moins deux jours au requérant pour présenter ses éventuelles observations.
Il est cependant préférable que ce délai de 7 jours soit fixé par la loi elle-même, afin de prévenir d’éventuels contentieux sur la légalité du décret et sur la constitutionnalité de l’article 803-8.
Tel est l’objet du présent amendement.