En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rétablir les a, b et c dans la rédaction suivante :

a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ;

b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire au régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;

c) En permettant aux personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire de bénéficier, à l’issu de leur détention, de droits à l’assurance chômage au titre du travail effectué en détention :

-   en adaptant le régime de l’assurance chômage aux spécificités de la situation de ces personnes ;

-   en prévoyant les modalités de financement de l’allocation d’assurance chômage ;

-   en adaptant la période de déchéance des droits à l’assurance chômage afin de prolonger les droits constitués au titre d’un travail effectué avant la détention ;

Objet

Cet amendement vise à réintroduire dans le champ de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à améliorer la protection sociale des personnes qui travaillent en détention l’affiliation à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse de base et complémentaire.