En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce notamment les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire est précisé par décret et Conseil d’Etat en tenant compte des finalités de l’activité de travail des personnes détenues, prévues à l’article 719-2. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire qui s’est vu conférer une portée législative par l’Amendement n° 94 voté à la commission des lois du Sénat. Il convient en effet d’ajouter le terme « notamment » à cette disposition car le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire excède les seules questions de droits et obligations, de conditions de travail et de rémunération. De plus, le Gouvernement souhaite conserver la mention précisant qu’un décret en Conseil d’Etat viendra compléter et préciser ce contenu.

Cet ajout s’inscrit également dans la volonté de la commission des lois du Sénat qui entendait fixer un contenu a minima du contrat d’emploi pénitentiaire et permettre à un décret en Conseil d’Etat d’apporter des compléments à ce socle contractuel.