En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

relatives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu’aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ;

Objet

Postérieurement à l’adoption de l’article 15 par l’Assemblée nationale en première lecture, la Commission supérieure de codification a invité le Gouvernement à préciser les termes de cet article d’habilitation en un sens plus général, non exclusivement centré sur les établissements pénitentiaires et les personnes détenues mais prenant également en considération les personnes placées sous main de justice prises en charge en milieu ouvert par les services de l’administration pénitentiaire.

En conséquence, le présent amendement précise bien que le code pénitentiaire rassemblera les normes régissant les interventions de l’administration pénitentiaire auprès des personnes détenues, mais également celles relatives à la prise en charge ou à la surveillance des autres publics confiés au service public pénitentiaire, qu’ils soient ou non écroués ou détenus.