En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BURGOA, CADEC et CHARON, Mme CHAUVIN et MM. Bernard FOURNIER, GROSPERRIN, Henri LEROY, PANUNZI, SAURY et GREMILLET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.

 Ce projet vise à restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Donner des avantages supplémentaires aux condamnés ne peut être une mesure qui rassure nos concitoyens, bien au contraire. Alors que la société française réclame une justice forte, capable de les protéger du danger que représente certains individus, ce dispositif apparait comme un affront injustifié.

 Ce ne sont pas les délinquants et criminels qui n’ont plus confiance dans la justice, ils n’en respectent aucun principe, mais les victimes. Ce sont elles que nous devons protéger et non l’inverse.