En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BELIN, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON, CANÉVET, CHASSEING, CHATILLON, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GROSPERRIN, JOYANDET, KAROUTCHI, LEFÈVRE, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT et Jean Pierre VOGEL et Mmes Valérie BOYER, DEMAS, DREXLER, DUMONT, GOSSELIN, GRUNY, IMBERT, JOSEPH, LASSARADE et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 29 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2238 du code civil, les mots : « La prescription est suspendue » sont remplacés par les mots : « La prescription et la forclusion sont suspendues ».

Objet

Cet amendement étend aux délais de forclusion l’effet suspensif du recours à la médiation. L’objectif poursuivi est d’écarter tout risque, pour les parties qui entrent en conciliation ou en médiation conventionnelle avant procès, de se voir déclarer irrecevables à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai de forclusion que ne suspend pas actuellement la recherche effective d’une solution amiable. Cet amendement ne pourra que favoriser le recours à la conciliation ou à la médiation avant saisine du juge. Il répond ainsi à l’un des objectifs du projet de loi.