En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ce que certains actes d’une conciliation ou une procédure participative contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe soient reconnus comme des titres exécutoires.

La tendance politique du Gouvernement est de favoriser tous les modes de règlement des litiges allégés. La simplification à outrance ne fait qu’éloigner le justiciable des tribunaux. 

De plus, cette mesure a de fort risque d’être frappée d’inconstitutionnalité : Le Conseil constitutionnel ne permet en effet aux personnes privées d’émettre un titre exécutoire qu’à la seule condition qu’elles soient chargées de l’exécution d’une mission de service public. Ce qui n’est pas le cas des avocats.