En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'inscription même des critères d'évaluation de ce qui constitue des  « efforts sérieux » pour pouvoir bénéficier de réduction de peine est discutable.

La liste en elle même proposée dans ces alinéas pose plusieurs problèmes majeurs : elle implique l'accès à des activités culturelles, sportives ou même de formation scolaire universitaire qui ne sont pas présentes dans l'ensemble des prisons, et parfois même inaccessibles aux détenus mis à l'isolement non pour sanction disciplinaire, mais pour raison de sécurité.