En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Alinéas 26 à 38

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime la réécriture de l'article 721 du code de procédure pénale pour rétablir le régime actuel de réduction des peines.

La modification opérée par ces alinéas ne répond à une demande d'aucun professionnel de la justice, ne fait suite à aucune mission , aucun rapport, même commandé par la chancellerie.

Les alinéas 26 à 38 souhaitent revenir sur les remises de peines automatiques, qui dans les faits ne le sont pas : ces réductions de peine accordées d’emblée lors du placement sous écrou sous réserve d’une bonne conduite peuvent être retirées par décision du juge de l’application des peines en cas de manquement du condamné.

La connaissance même à long terme d'une date de sortie sous réserve de bonne conduite est aussi essentielle dans le cadre de la préparation d'un projet de réinsertion.

Aussi, sous couvert d'une plus grande fermeté, ces alinéas ne montrent qu'une défiance dans le rôle du juge d'application des peines.