En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ».

La encore, un détenu qui participerait à une action collective non violente pour se plaindre par exemple (comme l'a reconnu la CEDH a plusieurs reprises) des condition de détention pourrait faire l'objet d'une telle sanction si le panel disciplinaire juge que cette action est 'de nature à perturber l'ordre'.

La encore, le notion est bien trop large et de nature à entraver la liberté syndicale reconnu par notre constitution.

Aussi, il n'apparait pas pertinent d'utiliser ce critère trop subjectif pour refuser l'accès à la libération sous contrainte.