En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 9

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Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission d'une exception légale pour refuser une libération sous contrainte pour les détenus présentant un « risque de recidive (qui) paraît avéré »

Outre, la formulation  (combinant la notion de risque, le conditionnel couplé au terme définitif avéré) qui trop flou pourrait se justifier sur simple invocation, il est illusoire de penser qu'un juge de l'application des peine ne s'assure pas d'un projet réel couplé à la sortie sous contrainte.

L'idée de risque de récidive non quantifiée rappelle les dérives de la notion de dangerosité qui verrait la peine d’enfermement comme n'étant qu'une mesure de protection de la société et ouvre la voie à des réflexions sur des terrains bien trop glissants.