En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

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Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental pour trois ans, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Actuellement, elles sont expérimentées dans 15 départements. Le projet initial prévoyait de généraliser ces cours, mais les rapporteurs au Sénat ont décidé de prolonger  l’expérimentation sur une année supplémentaire. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la prolongation de deux années supplémentaires, compte tenu du manque de recul et d’analyse nécessaires pour mesurer l’effet des cours criminelles départementales sur la « décorrectionnalisation » des viols.

Nous exprimons également des inquiétudes quant à la mise en place de cette nouvelle juridiction hybride, censée juger les crimes en l’absence de jury populaire. D’une part, cette expérimentation semble avoir été actée sans concertation avec les associations, syndicats et professionnels de la Justice. D’autre part, de nombreuses associations féministes s’interrogent sur la place qui est accordée au traitement des violences sexuelles par la création de cette cour, faisant des viols un crime jugé “à part”.

Nous redoutons enfin que l’insuffisance des moyens alloués au budget de la justice soit à l’origine même de la création de cette juridiction hybride. La modernisation et la simplification peuvent aussi avoir pour conséquence de dégrader la qualité de la justice rendue.    

Nous demandons ainsi le prolongement de l’expérimentation de cette juridiction afin que le Gouvernement puisse aussi se concerter avec les acteurs de la Justice.