En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la disparition du rappel à la loi pour les personnes ayant commis une infraction de faible gravité. Elle peut s’avérer utile pour les primo-délinquants comme pour les personnes ayant commis des incivilités. Sous couvert de pointer un “laxisme judiciaire”, le Gouvernement souhaite remplacer cette mesure pour apporter une première réponse pénale plus lourde. 

Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, s’est exprimé au Sénat à ce sujet : « Pour les délinquants qui présentent un très faible risque de récidive, et nous en avons, et bien le rappel à la loi, c’est-à-dire le traitement minimal, est la réponse judiciaire qui produit le moins de récidives […] Il faut être bien conscient qu’il a son utilité. Il est très adapté à toute une série de situations que nous traitons […] 

Par conséquent, le présent amendement a pour objet de rétablir cette mesure, supprimée par le Gouvernement lors de l’examen en séance du texte à l’Assemblée nationale.