En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ce stage permettrait d’offrir une mesure pédagogique à destination des auteurs d’infractions environnementales.

Nous souhaiterions que les associations de protection de  l’environnement, nombreuses sur le territoire, se mobilisent pour accueillir les auteurs de dépôts sauvages et des infractions au code de l’environnement. Certains tribunaux, en Savoie ou en Charente-Maritime, proposent déjà une sensibilisation à l’environnement au titre du stage de citoyenneté, mais il est important de créer un stage spécifique afin de généraliser cette pratique sur l’ensemble du territoire, compte tenu du nombre très élevé d’infractions au code de l’environnement.