En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 9

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Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure d’interdiction d’octroi des crédits de réductions de peine pour les personnes condamnées pour des faits de violences au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, fonctionnaire de la police nationale, militaire ou gendarme. Cette mesure va à l’encontre des effets qu’elle prétend générer et rompt avec l’égalité des citoyens devant la loi. Elle a pour unique objet de servir d’affichage politique sécuritaire à ces auteurs.

Dans les faits, les professionnels de la justice et de l’administration pénitentiaire utilisent ces crédits comme un outil encourageant l’adoption d’un comportement respectueux des règles internes. Mettre fin à ce système d’octroi ou de retrait de crédits pour tel ou tel individu revient à supprimer un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale. Son effet sera donc contre productif. 

D’autres part, nous ne comprenons pas la logique de sanctionner un individu incarcéré en se basant sur le motif de sa condamnation. Cela va à l’encontre des objectifs de réinsertion des personnes détenues, qui est un des objectifs premier que se fixent l’administration pénitentiaire et la Justice. 

Par conséquent, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure.