En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’instauration d’un délai maximum de l’enquête préliminaire. Il n’apparaît pas cohérent de régler la question de la durée de traitement des affaires par l’instauration de délais contraints fixés par le code de procédure pénale. 

D’une part, l'étude d'impact souligne que la majorité des enquêtes préliminaires (entre 70% et 85%) durent moins de 6 mois. Cette réforme ne concernerait en réalité que 3,2% des enquêtes préliminaires qui, en 2020, allaient au-delà de 3 ans. 

D’autre part, la charge qu’elle fera peser sur les parquets (afin de surveiller, pour toutes les enquêtes ouvertes, la durée des procédures) aura un effet contre-productif sur l’allégement de la charge de travail des magistrats et greffiers. 

Enfin, ce sont essentiellement les affaires les plus complexes qui nécessitent un temps long, notamment les affaires d’homicides pour lesquelles une enquête peut se poursuivre  dans la durée afin de ne pas laisser se prescrire une infraction, ou en matière économique et financière. 

Par conséquent, il est proposé par cet amendement de revenir au cadre législatif actuel s’agissant de la durée de l’enquête préliminaire.