En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET et CHARON, Mme DESEYNE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme JOSEPH et MM. LEFÈVRE, LONGUET, PERRIN, RIETMANN et SIDO

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le chef d’établissement s’assure de la mise en place de toute mesure nécessaire en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement.

Objet

Il est proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, les mesures concernant la lutte contre la discrimination et les poursuites éventuelles et de le supprimer en conséquence de l'Article 14 3° a) et b).

Les mesures contre les discriminations et le harcèlement au travail font peser un risque conséquent aux entreprises présentes dans les centres de détention.

L’objet de l'amendement est de considérer que la lutte contre la discrimination et le harcèlement constitue une mesure qui est toujours valable, que soit dans le cadre du travail ou dans le cadre de la détention hors période de travail.