En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET et CHARON, Mme DESEYNE, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme JOSEPH et MM. LEFÈVRE, LONGUET, PERRIN, RIETMANN et SIDO

ARTICLE 14

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

L’entreprise a néanmoins le droit de contester la réalité de l’accident du travail. Dans ce cas, le détenu ne peut pas prétendre à une indemnisation tant que la décision n’est pas rendue. Dans le cas où l’accident survient sur le lieu et pendant les heures de travail pour des motifs étrangers à l’exercice du travail, celui-ci ne sera pas considéré comme un accident de travail. Dans tous les autres cas, les arrêts de travail sont indemnisés selon un barème connu et convenu à l’avance et limité dans le temps, et qui tient compte de leur gravité (interruption temporaire de travail, incapacité permanente partielle) ;

Objet

L'objet du présent amendement est double.

Il prévoit de ne pas faire porter la responsabilité à l’entreprise d’un accident du travail qui n’en serait pas un. il est possible de citer en exemple une rixe entre détenus qui surviendrait dans un atelier et pendant les heures de travail, qui serait alors un accident au travail et non pas un accident de travail. Il resterait sous la responsabilité de l’établissement pénitentiaire.

Il prévoir également d’encadrer la réalité et l’indemnisation des accidents de travail selon une grille connue à l’avance. Une indemnisation sans limite de temps peut amener certaines personnes à abuser du système en simulant des douleurs sans réalité. Le préjudice est à la fois pour l’entreprise qui ne peut plus employer une personne formée et pour le détenu qui, n’exerçant plus d’activité professionnelle, ne bénéficie plus d’un vecteur important de sa réinsertion.