Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°155 rect.
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Henri LEROY, DUPLOMB et BONHOMME, Mmes Valérie BOYER et BONFANTI-DOSSAT, MM. FRASSA, LAMÉNIE, GREMILLET et DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. Alain MARC, GUERRIAU, CHARON, MEURANT, SIDO, HINGRAY et GENET, Mmes GOSSELIN, THOMAS et CHAUVIN, M. SAURY et Mme JOSEPH
ARTICLE 16 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 16 bis du projet de loi.
La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa place dans notre loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.