En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. BELIN, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON, CANÉVET, CHASSEING, CHATILLON, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GROSPERRIN, JOYANDET, KAROUTCHI, LEFÈVRE, MOUILLER, PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT et Jean Pierre VOGEL et Mmes Valérie BOYER, DEMAS, DREXLER, DUMONT, GOSSELIN, GRUNY, IMBERT, JOSEPH, LASSARADE et PAOLI-GAGIN

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 22-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ;

Objet

Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en permettant aux juges de faire une injonction de rencontrer un conciliateur de justice alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut s’avérer utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur et permettre ainsi, en toutes circonstances, l’effectivité de l’incitation au recours de l’amiable.