En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

par les mots :

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Objet

L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs ont décidé de simplifier le dispositif en confiant à un unique tribunal judiciaire la compétence de juger les affaires relatives au devoir de vigilance.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain estiment que le devoir de vigilance doit être entouré de toutes les garanties permettant son respect et son efficacité. C’est en ce sens que le présent amendement souhaite rétablir l’article 34 tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, en conformité avec l’engagement du Garde des sceaux de régler cette question lors de l’examen de la loi sur la confiance dans la justice.

Dans la continuité de la loi socialiste du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, il est essentiel d’attribuer ce contentieux aux tribunaux judiciaires et non aux tribunaux de commerce. Le devoir de vigilance n’est en effet pas un acte de gestion de l’entreprise, mais bien un levier permettant de resituer l’entreprise dans son paysage social et environnemental.

Plus précisément, il semble essentiel que plusieurs tribunaux judiciaires, en l’occurrence deux, puissent être compétents pour traiter de ces affaires. Au-delà du risque d’engorgement auquel serait exposée une juridiction unique, c’est de la cohérence de la loi dont il s’agit : la spécialisation des juridictions ayant été actée en matière de préjudice écologique par la loi du 24 décembre 2020, il semble pertinent d’aligner ce régime sur celui applicable au devoir de vigilance.

Afin de s’affranchir du risque que l’effectivité même du devoir de vigilance puisse être compromise, il est nécessaire de donner à ce mécanisme, unique au monde, les moyens d’être mis en œuvre dans les meilleures conditions.

Tel est l’objet de cet amendement.