En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de leur dignité en milieu carcéral.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'identifier les solutions permettant d'améliorer l'effectivité des droits des personnes LGBT+ incarcérées.

A l'heure actuelle, la situation de vulnérabilité de ces détenus est insuffisamment prise en compte par l'administration pénitentiaire, ce qui génère des violences institutionnelles à leur endroit et ne permet pas de garantir l’effectivité de leur droit et le maintien de leur dignité en milieu pénitentiaire.

Or, le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit de renforcer la prévention des actes anti-LGBT+ en détention, mais aussi d’améliorer la prise en charge des personnes vulnérables en raison de l’identité de genre, notamment en garantissant l’accès à un parcours médical (traitement d’hormonothérapie, par exemple) pour les personnes trans.

Il est donc particulièrement important que le Gouvernement élabore une réflexion en la matière, afin de tenir parfaitement compte de ces enjeux dans le cadre de la mise en œuvre des politiques carcérales.

Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent donc à l’exécutif à ce que soit remis un rapport au Parlement à ce sujet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.