En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

dans des conditions définies par voie règlementaire

Objet

Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire, ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : celui-ci peut soit saisir le procureur général, soit saisir directement la juridiction disciplinaire.

Sans garde-fou, cette deuxième option laisse cependant à craindre un engorgement de cette juridiction.

Cet enjeu a d’ailleurs été identifié par le Gouvernement qui indique à la page 293 de son étude d’impact : qu’« il sera précisé par voie réglementaire la procédure de filtrage des réclamations afin d’écarter les recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. ».

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi règlementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra être suivi d’effet.

Cet amendement vise donc à préciser que les conditions de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l'auteur de la réclamation devront être précisées par voie règlementaire, afin de prévenir tout risque d’utilisation abusive de cette procédure.