En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Introduit à l’Assemblée nationale, l’alinéa 7 du présent article 10 prévoit l’abrogation du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette disposition viendrait, de facto, supprimer le rappel à la loi.

Celui-ci est pourtant essentiel dans le cadre d’un schéma pénal rationnel, où l’échelle des peines est véritablement graduelle.

Selon les magistrats du parquet, auditionnés par la Commission des Lois du Sénat, à la fin du mois de juin, l’abrogation du rappel à la loi serait une erreur dans la mesure où elle viendrait supprimer du droit positif la réponse pénale minimale, adéquate aux faits de délinquance mineurs.

Les chiffres clés de la justice pénale publiés par le ministère de la justice précisent qu’en 2019 les parquets auront délivrés un peu plus de 230 000 rappels à la loi tandis qu’ils étaient saisis sur la même année d’environ 1,3 millions d’affaires poursuivables. Les rappels à la loi étaient donc la réponse pénale donnée à près de 18 % des affaires poursuivables.

Loin du procès en laxisme fait à cette mesure, le rappel à la loi est la réponse judiciaire qui produit le moins de récidives.

Jugeant cette disposition utile et efficace, les auteurs du présent amendement souhaitent que le rappel à la loi soit conservé au sein de notre arsenal judiciaire. En ce sens, il est donc proposé la suppression de l’alinéa 7 de l’article 10 du présent projet de loi.