En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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I. – Alinéas 26 à 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 54, 68 et 69

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas visés par cet amendement souhaitent supprimer les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine, pouvant être octroyée par le juge de l’application des peines (JAP) aux condamnés ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Ce nouveau régime, qui se veut plus incitatif et tient davantage compte de la proactivité du détenu, est louable, mais il comporte des conséquences peu souhaitables, comme le reconnaît le Conseil d’Etat au point 25 de son avis.

En effet, dans cette réforme le crédit de réduction de peine ne serait pas automatique puisqu’il pourrait être retiré en cas de mauvaise conduite lors de l’incarcération. Le système actuel de « crédits » qui veut que l’octroi soit automatique (faisant de leur retrait l’exception) semble très approprié étant donné que selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 8% seulement du volume global des crédits de réduction de peine (CRP) ont été retirés. L’essentiel des fautes en détention sont donc le fait d’une extrême minorité, et une réforme en la matière semble donc inutile.

En fusionnant les CRP et les réductions supplémentaires de peines (RSP), les JAP vont être amenés à se prononcer non plus uniquement sur les RSP mais sur les deux types de réduction de peine. Il est fort probable que les JAP maintiennent un niveau d’exigence élevé comparable à ce qu’ils pratiquent aujourd’hui en matière de RSP, augmentant ainsi la population carcérale. Par conséquent, l’appréciation du juge d’application des peines « à la carte » portant sur les deux types de crédit de réduction de peine sera de nature à générer des disparités de traitement importantes entre les détenus, en fonction des critères d’appréciation adoptés par les magistrats appelés à statuer sur leur cas, conduisant potentiellement à la multiplication d’appels susceptibles d’engorger les juridictions.

Par ailleurs, l’effet du texte sur les incitations à l’effort est incertain. Dans le nouveau régime, les réductions de peines sont accordées par fractions annuelles. A la différence des crédits de réduction de peine, elles ne permettent donc pas à l’administration pénitentiaire et au détenu de connaître, dès l’incarcération, la date prévisionnelle de libération, ce qui facilitait la préparation de la sortie de prison, ainsi que celle d’un projet de réinsertion, en amont.

Enfin, une telle réforme s’articulant autour de l’effort de réinsertion (prise en charge éducative, sanitaire, activité de travail…), doit s’accompagner de moyens alloués à l’administration pénitentiaire afin de mettre en œuvre tous les leviers nécessaires à cette réinsertion. Alors que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les conditions d’incarcération des détenus, une telle ambition semble actuellement irréaliste, fautes de deniers suffisants.

En ce sens, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de ces alinéas, afin de conserver le régime hybride actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, qui emporte pour l’heure l’adhésion des professionnels du droit et de l’administration pénitentiaire.