En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. 

Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les décisions 2018-772 DC du 15 novembre 2018 et 2019-778 DC du 21 mars 2019, qui portaient respectivement sur la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et sur la loi de programmation de la justice 2018-2022. Cette invalidation est intervenue du fait de leur nature de cavalier législatif. 

Si un tel article n’avait aucun lien, même indirect, avec les autres dispositions restant en discussion lors de l’examen de ces deux textes, et a fortiori de celui de la loi de programmation de la justice, il semble difficile de soutenir qu’elle aurait sa place dans un texte traitant de la confiance dans la justice. 

De plus, cette disposition ouvre une brèche dans la loi en autorisant une profession déterminée à accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, et donc potentiellement à pénétrer dans les parties communes de l'immeuble si c'est à cet endroit qu'elles se trouvent. Il est à craindre que le législateur s'appuie sur cet article pour ultérieurement étendre cet accès à d'autres professions, ce qui ne parait pas souhaitable aux sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Ainsi, pour éviter que le texte soit de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel et qu'il n'ouvre une faille dans le droit, le présent amendement propose de supprimer l’article 18 bis.