Projet de loi organique : Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution
1ère lecture
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Mme Jacqueline GOURAULT
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -
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Total :
51'
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté