Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°50
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.