Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°40 rect.
24 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II. - Alinéa 58
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
III. ' Alinéa 77
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
Objet
Cet amendement rétablit la disposition proposée par l?Assemblée nationale, à savoir intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l?assurance maladie. Il apparait en effet que la dette accumulée par ces établissements a un impact réel sur l?équilibre général des comptes sociaux comme cela a été démontré lors de l?examen du PLFSS pour 2021 et du vote de la reprise d?une partie de cette dette par la CADES. Celle-ci semble donc avoir toute sa place dans le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale : c?est pourquoi nous proposons ce rétablissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.