Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°33 rect.
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
sous-objectifs
insérer les mots :
en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés
Objet
Cet amendement vise à mentionner expressément le protocole entre l’État et les représentants des fédérations hospitalières publics et privés, comme déterminant la fixation de l'ONDAM établissements de santé pour l'année à venir, dans le cadre de la LFSS. Ce protocole serait établi pour cinq ans, en cohérence notamment avec les recommandations du dernier rapport du HCAAM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.