Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°92
30 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Retiré |
à l'amendement n° 31 du Gouvernement
présenté par
Mme de LA GONTRIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-30 dudit code