Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°79
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUBIN et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les mesures qu’il a prise afin de contrôler et de de prévenir l’enfermement abusif des patients en psychiatrie sous prétexte d’endiguement de l’épidémie de la covid-19.
Objet
Lors de la mise en œuvre du premier confinement, il a été déploré dans certains établissements psychiatrique une "confusion absolue entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique"" qui aboutit à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit être l’occasion du retour de telles dérives.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit rendre compte devant la représentation nationale des mesures de contrôle et de prévention qu’il a mises en œuvre afin d’empêcher l’enfermement abusif des patients en psychiatrie.