En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conditions de modification du revenu de solidarité active pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dès dix-huit ans, assorties de mesures d’accompagnement par le biais notamment de formations, afin de lever les verrous actuellement existants et empêchant ces jeunes de bénéficier de la solidarité nationale à hauteur de leurs besoins. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics jeunes et étudiants pour leur garantir l’accès à des espaces de détente salubres et respectueux de la dignité humaine sur la base d’une périodicité suffisante afin de protéger leur intégrité psychique et psychiatrique dans le cadre de la crise de la covid-19.

Objet

Des étudiants isolés dont les études sont interrompues ou mises à mal par l’irruption de la covid-19, aux jeunes qui parviennent encore moins qu’avant la crise à intégrer le marché du travail, en passant par ceux qui en sont rejetés, les publics de 18 à 25 ans, qui ne sont en temps normal bénéficiaires d’aucune aide de l’État parce qu’ils ne sont pas boursiers, ni aidés par leurs familles, et ne remplissent par ailleurs pas les conditions d’accès au RSA jeunes de moins de 25 ans, font partie des catégories de la population les plus affectées par les conséquences de la crise de la covid-19.

C’est d’autant plus grave que c’est tout leur avenir qui est aujourd’hui fortement perturbé. Les jeunes les plus défavorisés, qui ne sont pas de jeunes boursiers, n’ont en effet eu à ce jour accès à aucune aide dans le cadre de la crise de la covid-19 malgré les multiples alertes des associations qui interviennent auprès de ces publics

Par ailleurs, il est désormais avéré que parmi les conséquences dramatiques de la crise de la covid-19, il faut compter la « vague psychiatrique », qui a conduit des personnes sans antécédents à solliciter des soins psychiques et psychiatriques.

Parmi les facteurs de stress ayant conduit à cette « vague psychiatrique », on compte l’enfermement. Les jeunes publics et les étudiants vivant dans des logements insalubres sont tout particulièrement vulnérables à ce facteur de stress.

Par conséquent, il est urgent que les conditions d’accès au RSA jeunes de moins de 25 ans soient levées, pour que les publics jeunes de 18 à 25 ans puissent bénéficier de la solidarité nationale à hauteurs de leurs besoins. C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit rendre compte devant la représentation nationale des conclusions auxquelles il a abouti pour la mise en place d’un RSA pour ces publics, assorti des moyens d’accompagnement nécessaires et sur les conditions de vie, et se doit de rendre compte devant la représentation nationale des moyens qu’il a déployés afin d’assurer l’accès à des espace de détente salubres et respectueux de la dignité humaines à ces publics.