Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°50
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATERDECIES
Après l'article 3 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Si la pandémie de la Covid-19 nécessite d'aider les entreprises avec le chômage partiel en contrepartie les licenciements doivent être interdits.
Alors que notre pays connait près de 7 millions de chômeuses et de chômeurs, nous ne serions accepter que les entreprises licencient leurs salarié.es avec l’argent des contribuables.
Tel est le sens de notre amendement.