Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°45
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.
Objet
Les auteurs souhaitent alerter sur le déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus.
Bien entendu, l’une des premières mesures à prendre est la mise à disposition de masques, ce qui n’est pas le cas actuellement.