En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance-maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de porter un masque pour des raisons de santé publique dans les collèges, les lycées et les universités, dans les transports, dans les lieux clos, dans les entreprises et dans l’espace public de nombreuses villes françaises implique la nécessaire gratuité des masques désormais accessibles.

Il s’agit là d’une urgence au regard de l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreux foyers depuis le début de la crise.

L’achat régulier de masques de protection, malgré l’encadrement des prix, représente un coût conséquent pour les foyers les plus modestes. Cette dépense est pourtant obligatoire, sous menace de 135 € pour non-port du masque.

Ainsi, en cohérence avec leur proposition de résolution déposée le 7 septembre dernier sur le bureau du Sénat (https://www.senat.fr/leg/ppr19-695.html), les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE invitent le Gouvernement à engager une réflexion sur la participation de l’assurance-maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage.