En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le mot : « aérien » est supprimé.

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Objet

Dans le cadre du régime applicable en sortie d’état d’urgence sanitaire, le 4° de l’article 1^er de la loi du 9 juillet 2020 permet au Premier ministre d’imposer par décret aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.

Le présent amendement vise à modifier ce 4° afin de permettre d’imposer une telle obligation dans le cadre de tout mode de transport public, dès lors que d’autres moyens de transport que le transport aérien peuvent représenter une importante source de propagation de l’épidémie depuis l’étranger ou entre territoires métropolitains et ultramarins.

Compte tenu des termes du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il n’est pas nécessaire de modifier par coordination le régime de l’état d’urgence sanitaire, dès lors que celui-ci dispose d’un fondement suffisant pour mettre en place une obligation de test pour tout moyen de transport.