En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme Nathalie GOULET, MM. FRASSA et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. KERN, Loïc HERVÉ, VOGEL, MARSEILLE et LONGEOT, Mme SCHALCK, MM. KLINGER, BONNEAU, DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, Mmes LOISIER, JOSEPH et de LA PROVÔTÉ, M. CARDOUX, Mme GUIDEZ, M. LEFÈVRE, Mme DUMONT, MM. Pascal MARTIN et HENNO, Mmes MULLER-BRONN, Catherine FOURNIER et DREXLER et MM. PACCAUD, CHAIZE et LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020.

II.- Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Objet

Les élections sénatoriales s’étant déroulées le 27 septembre dernier, les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 4 décembre 2020.

L’annonce d’un confinement jusqu’au 1^er décembre 2020 minimum va toutefois compliquer (voire rendre impossible) la tâche des candidats, qui doivent réunir tous les documents nécessaires afin de les soumettre à la CNCCFP.

En conséquence, l’amendement propose de reporter la date de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales au 8 janvier 2021.

Une mesure comparable avait été prise pour le second tour des élections municipales de juin 2020.

Le plafond des dépenses électorales ainsi que leurs modalités de remboursement resteraient, bien entendu, inchangés.