En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 79 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONHOMME, DAUBRESSE, MOUILLER et DARNAUD, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE et LAMÉNIE, Mme BILLON, MM. Pascal MARTIN et Cédric VIAL, Mme DEROMEDI, M. CANEVET, Mmes VERMEILLET et GRUNY, MM. SAUTAREL, BOULOUX, Bernard FOURNIER et BONNE, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAIZE, RAPIN, LE GLEUT et BASCHER et Mmes BERTHET, THOMAS et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président.

Objet

Compte tenu de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus, cet amendement vise à permettre la tenue des assemblées générales des conseils de prud'hommes dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

Conformément aux articles L1423-3 et suivants du code du travail, les élections respectives des présidents et vice-présidents des conseils prud'homaux, sections et chambres se tiennent, chaque année, au mois de janvier.

Il conviendrait, par conséquent, qu'à titre exceptionnel, comme cela a été le cas pour le second tour des municipales, les conseillers prud'homaux soient autorisés à disposer de deux pouvoirs afin de limiter le nombre de ceux qui se réuniront.