Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°12 rect.
29 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 79 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BRISSON, BAZIN, COURTIAL et PIEDNOIR, Mme LAVARDE, M. DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, PELLEVAT, MOUILLER, SAVIN et BASCHER, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON et de NICOLAY, Mme BOURRAT, M. GREMILLET, Mmes LOPEZ, GRUNY et BELRHITI, MM. Cédric VIAL et PANUNZI, Mmes DUMONT, NOËL et BERTHET, MM. REGNARD et HUGONET, Mme RAIMOND-PAVERO, M. CARDOUX, Mmes GOY-CHAVENT, IMBERT et PROCACCIA, MM. ANGLARS, Bernard FOURNIER, LE GLEUT, LEFÈVRE, CHAIZE et GROSPERRIN, Mme THOMAS, MM. CALVET et PACCAUD, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY, Mme CHAIN-LARCHÉ et MM. VOGEL, SAUTAREL, BELIN, BACCHI et BONNUS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, cette possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi. Ainsi, dans certains cas la tenue de leurs réunions par visioconférence ou audioconférence a donc pu être refusée par les représentants de l’Etat dans le département, rendant difficile l’avancée de leurs travaux.
Alors que le processus de renouvellement suite aux élections municipales est achevé et que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, il apparaît donc important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner.