Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°85
15 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. BOURGI, TISSOT et MÉRILLOU, Mme POUMIROL, MM. CARDON, KERROUCHE et MARIE, Mmes Gisèle JOURDA, FÉRET, LUBIN et Sylvie ROBERT, M. GILLÉ, Mme MONIER, MM. STANZIONE, MICHAU, DEVINAZ et MONTAUGÉ, Mmes CONCONNE, BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, M. JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Objet
Dans la continuité de l’article 22, le présent amendement entend poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Compte tenu des marges de manœuvre limitées au regard des règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à envisager de nouvelles améliorations dans le cadre d’un rapport visant à examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.