Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°50 rect.
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BILHAC, ROUX, CABANEL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ;
Objet
Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, les personnels administratifs qui rendent possible ces services publics d’urgence à la personne. Cette mesure d’ordre symbolique inscrirait dans la loi la reconnaissance des missions remplies par ces professionnels, y compris s’ils ne sont pas directement engagés sur le terrain. Ces femmes et ces hommes partagent les mêmes valeurs et contribuent au quotidien à la mise en œuvre et au bon exercice des missions remplies par les sapeurs pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.