Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°163
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
des deuxième à avant-dernier alinéas
par les mots :
que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
Objet
Amendement de précision.