Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°156
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 787 , 786 )
SOUS-AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 134 du Gouvernement
présenté par
Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Amendement n° 134, alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Le g de
Objet
Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.