En séance

Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 703 , 725 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, MARSEILLE, ALLIZARD, ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BERTHET et BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BONNEAU, BONNECARRÈRE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADIC et CALVET, Mme CANAYER, MM. CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CARDOUX et CAZABONNE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON et CHAUVET, Mme CHAUVIN, M. CIGOLOTTI, Mmes de CIDRAC et de LA PROVÔTÉ, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et DELAHAYE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DINDAR, DOINEAU et DREXLER, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Catherine FOURNIER, M. FRASSA, Mmes GARNIER, GARRIAUD-MAYLAM et GATEL, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et Nathalie GOULET, MM. GRAND et GREMILLET, Mmes GRUNY et GUIDEZ, MM. HENNO et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG, MM. HINGRAY, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUEMET et JACQUES, M. JANSSENS, Mmes JOSEPH et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KERN, KLINGER, LAFON et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. LAUGIER, Mme LAVARDE, MM. LE NAY, LEFÈVRE, de LEGGE et Henri LEROY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LE RUDULIER et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. LOUAULT, MANDELLI, Pascal MARTIN et MAUREY, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MIZZON et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. POADJA et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. PRINCE, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REICHARDT et RIETMANN, Mme SAINT-PÉ, MM. SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO et SOL, Mme SOLLOGOUB, MM. SOMON et TABAROT, Mme TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mmes VENTALON, VÉRIEN et VERMEILLET et MM. Cédric VIAL et VOGEL

ARTICLE UNIQUE

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Remplacer les mots :

garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique

par les mots :

agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004

Objet

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle ne résout aucune des difficultés juridiques pointées par le Sénat. La réintroduction du verbe « garantir » risque en effet de créer pour les pouvoirs publics une « quasi-obligation de résultat », selon les avertissements du Conseil d’Etat. Cette rédaction se révèle par ailleurs contradictoire avec l’article 6 de la Charte de l’Environnement de 2004, au titre duquel le développement durable vise à concilier « la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »

Pour ces différentes raisons, le Groupe Les Républicains souhaite, par cet amendement, proposer une rédaction légèrement différente de celle adoptée au Sénat en première lecture, en prévoyant un principe d’action positive en faveur de la protection de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique.

Mieux sécurisée juridiquement, la rédaction proposée vise par ailleurs à prévoir un cadre d’action compatible avec l’ordre constitutionnel existant, en renvoyant expressément aux conditions fixées par la Charte de 2004.